Amendement n° AS668 de Mme Angélique Ranc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de douze mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à douze mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression sociale, la solitude ou la détresse psychologique temporaire, tout en s’assurant que la demande du patient repose sur une situation médicale objectivement grave et irréversible à moyen terme. Cela permet de réduire le ri… (extrait)