Amendement n° AS669 de M. René Pilato à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Droit à l' ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis créée par la présente proposition de loi afin d'inscrire l'aide à mourir comme un droit.