Amendement n° AS678 de M. René Pilato à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à toutes » le mot : « aux »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. La modification opérée par l’adoption d’amendements identiques lors de l’examen en séance du projet de loi fin de vie s’avère inutile, le caractère cumulatif des critères d’accès étant déjà assuré par la rédaction initiale de l’article.