Amendement n° AS679 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’au moins seize ans avec le consentement des parents ou du représentant légal ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés sur des personnes âgées de moins de dix-huit ans ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de droits en matière de santé (devenir un ayant droit autonome, déclarer son propre médecin traitant, consentir seul à plusieurs actes médicaux...). C’est aussi à cet âge que la loi re… (extrait)