Amendement n° AS680 de Mme Karen Erodi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413-2 du code civil ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413-2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction de la présente proposition de loi. Cette proposition permet donc de définir l’accès à l’aide à mourir non selon un âge biologique, mais selon l’âge auquel la perso… (extrait)