Amendement n° AS681 de Mme Karen Erodi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Être âgée d’au moins seize ans et être atteinte d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 1° bis de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique ne font l’obj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement exclut la charg… (extrait)