Amendement n° AS683 de M. René Pilato à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable, », insérer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont c… (extrait)