Amendement n° AS686 de Mme Karen Erodi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an av… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées : 1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ; 2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterai… (extrait)