Amendement n° AS689 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ,dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de la procédure collégiale pluriprofessionnelle introduite par amendement, afin de rétablir une rédaction cohérente avec l’équilibre inital du texte : le médecin est chargé de prendre la décision, après recueil de l’avis complémentaire de professionnels de santé pour apprécier la situation médicale de la personne. Cet équilibre permet de ne pas s’écarter de schém… (extrait)