Amendement n° AS695 de M. René Pilato à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « informe », insérer les mots : « oralement et par écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le médecin informe oralement et par écrit le patient des modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il vise à garantir un échange oral, permettant au patient de poser toute question ou remarque si nécessaire, et formalise ces informations par écrit. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et pré… (extrait)