Amendement n° AS699 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « répétée ».

L'exposé des motifs

Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.