Amendement n° AS703 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.