Amendement n° AS710 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.