Amendement n° AS713 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « libre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , éclairée et non équivoque. »

L'exposé des motifs

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.