Amendement n° AS716 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « présenter » les mots : « ni présenter, ni confirmer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.