Amendement n° AS720 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque ».

L'exposé des motifs

Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.