Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111-12-13. »
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que l’article de la Convention européenne des droits de l’homme avait é… (extrait)