Amendement n° AS726 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, ».

L'exposé des motifs

Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète.