Amendement n° AS731 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.