Amendement n° AS733 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.