Amendement n° AS735 de M. Christophe Bentz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.