Amendement n° AS736 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-12-14. - L’article 223-14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Par exemple, en Suisse, l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit en 2022 une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne. Afin d’obvier cette éventualité, le présent amendement punit de trois ans d’… (extrait)