Amendement n° AS738 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111-12-3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le professionnel de santé chargé de l’accompagnement pour l’administration de la substance létale. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. » II. - En conséquence, compléter cet arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111-12-3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir de manière libre et éclairée et qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir don… (extrait)