Amendement n° AS749 de Mme Karen Erodi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-7 du code de la santé publique. » ; 2° L’article L. 3142-4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours fractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignée personne volontaire au sens des articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-7 du code de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre à la personne volontaire désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142-4 du code du travail. La personne volontaire désignée par le patient sera par définition amenée à jouer un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Son rôle et son implication auprès du patient au moment de mettre fin à ses souffra… (extrait)