Amendement n° AS750 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. » ; 2° L’article L. 3142-4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours fractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignée personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avec ceux mentionnés au 5° d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Porte-parole veillant au respect de la volonté et des préférences du patient, elle est un relai précieux entre patient et soignants, … (extrait)