Amendement n° AS751 de M. René Pilato à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « motivée », insérer les mots : « oralement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale. Il sécurise une transmission des informations garantissant la pleine et entière compréhension du patient.