Amendement n° AS756 de M. Hadrien Clouet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que celle de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d’une procédure d’aide à mourir en cas de refus par le médecin en l’étendant aux cas d’interruption de la procédure. S’il est légitime de reconnaitre le droit exclusif de la personne à contester une décision de refus, fondée sur le fait qu’elle ne satisferait pas aux critères légaux d’éligibilité, il faut également, par cohéren… (extrait)