Amendement n° AS758 de Mme Élise Leboucher à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le décret d’application des dispositions relatives à l’aide à mourir soit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de Santé. Dans le cadre de sa mission relative à l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population et à l’élaboration de référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques, la Haute Autorité de Santé sera… (extrait)