Amendement n° AS762 de Mme Karen Erodi à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « de façon concomitante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que le professionnel de santé communique le nom de professionnels de santé disposés à participer à la procédure concomitamment à la notification du refus. La rédaction actuelle fait l’impasse sur cette concommitance nécessaire afin de réorienter le patient dans des délais raisonnables : en l’état, la contrainte de temps pourrait ne pas s’appliquer concernant l’orienta… (extrait)