Amendement n° AS763 de M. Hadrien Clouet à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou le professionnel le sollicitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à couvrir les situations dans lesquelles le professionnel de santé sollicité pour apprécier la situation médicale de la personne décide d’objecter sa conscience. La rédaction actuelle prévoit que le professionnel de santé objectant doit informer sans délai « la personne » de son refus. Or, dans l’ensemble du texte, l’usage des termes « la personne » renvoie systématiquement à l… (extrait)