Amendement n° AS766 de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 3 » les mots : « , 3 et 4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre la mission de contrôle de la commission créée au présent article aux dispositions concernant l’exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé. La commission de contrôle et d’évaluation a vocation à assumer plusieurs missions, l’une d’entre elles étant le contrôle du respect des conditions d’accès et de la procédure d’aide à mourir. En l’état ac… (extrait)