Amendement n° AS767 de M. René Pilato à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le contrôle a posteriori effectué de manière bénévole, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113-8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue des conditions prévues à l’article L. 1110-5-2. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « section », insérer les mots : « et, de manière bénévole, de l’article L. 1110-5-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure le contrôle a posteriori du respect des conditions prévues pour la procédure de sédation profonde et continue dans les missions de la commission de contrôle et d’évaluation. Alors que la loi Claeys-Leonetti a plus de neuf ans, de nombreux acteurs engagés autour de la fin de vie déplorent le manque de connaissances sur son application. Ce constat a été confirmé par … (extrait)