Amendement n° AS768 de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les professionnels de santé, et non pas uniquement les médecins, aient la possibilité d’accéder au registre des professionnels de santé volontaires pour participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. La possibilité offerte pour les professionnels de santé volontaires de se déclarer auprès de la commission d’évaluation et de contrôle permet de faciliter la mise en rela… (extrait)