Amendement n° AS770 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionnée au 3° du I de l’article L. 1111-12-13 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le fait d’exercer des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre de professionnels de santé volontaires enregistrés au registre de la commission de contrôle et d’évaluation soit constitutif d’un délit d’entrave. L’expérience en matière d’interruption volontaire de grossesse témoigne des pressions, menaces et actes d’intimida… (extrait)