Amendement n° AS771 de Mme Karen Erodi à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence au même alinéa 4, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner le délit d'entrave à l'aide à mourir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu pour le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. Cet amendement part d'un principe simple : le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, q… (extrait)