Amendement n° AS772 de Mme Karen Erodi à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À l’exception des prix de cession et honoraires mentionnés au II du présent article, aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser qu’aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. Hormis les actes et délivrances réalisés par les professionnels de santé, il prévoit l’interdiction de toute rémunération ou gratification en l’échange d’un service réalisé au cours de la procédure. Ce faisant, il vise à préve… (extrait)