Amendement n° AS777 de M. Michel Lauzzana à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée car en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code. Dans ce cas, le II du présent article n’est pas applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir que la volonté d’une personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles puisse être respectée en matière d’aide à mourir, dès lors qu’elle a été préalablement exprimée. Il prévoit ainsi que, dans de telles situations où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, sa demande d’aide à mourir puisse être… (extrait)