Amendement n° AS778 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée ou terminale » les mots : « à court ou à moyen terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir.