Amendement n° AS780 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mention : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » dans les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. Tel que rédigé, le texte ouvre en effet la possibilité qu’une personne encore stabilisée ou susceptible de vivre plusieurs années avec un traitement , par exemple dans le cadre de certaines pathologies chroniques g… (extrait)