Amendement n° AS781 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « soit réfractaire aux traitements, soit ». II. - En conséquence, après le mot : « personne », insérer les mots : « , y compris lorsque celle-ci est réfractaire aux traitements ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à la souffrance dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, le texte prévoit que la personne doit présenter une souffrance « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne ». Cette rédaction alternative pose un double risque d’interprétation : d’une part, elle pourrait permettr… (extrait)