Amendement n° AS784 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande peut être formulée, en application du 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. En effet, comme cela est régulièrement soulevé par nombre de personnes et de représentant·es dans les auditions (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes et tous pui… (extrait)