Amendement n° AS785 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande répond à toutes les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

L'exposé des motifs

Les articles 2 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportabl… (extrait)