I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Cette volonté peut être exprimée par l'intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, ou pa… (extrait)