Amendement n° AS791 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou un infirmier. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l'euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).