Amendement n° AS792 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par le phrase suivante : « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine péc… (extrait)