Amendement n° AS794 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin ou par un infirmier » les mots : « un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.