Amendement n° AS796 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à court terme ; ».

L'exposé des motifs

« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être engagé sans pour autant s’ensuivre nécessairement de la mort du patient. Cette formulation, qui ouvre donc l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à un trop grand nombre de c… (extrait)