Amendement n° AS802 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

L'exposé des motifs

L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.