Amendement n° AS807 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.