Amendement n° AS809 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « remplit », insérer le mot : « toutes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir.